Conditions générales de vente TOM

Conditions générales de livraison - Particulier

TOM B2C B.V. fait partie de TOM Group: 

• TOM B2C B.V.
• TOM B.V.
• TOM TMP B.V.
• TOM TWM B.V.
• TOM Retail B.V.
• TOM Invest B.V.
• TOM E-com B.V.

Contents

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'utilisateur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Suspension, résiliation et résiliation anticipée de l'accord
Article 7 - Droit de rétractation, annulation
Article 8 - Frais en cas de rétractation
Article 9 - Exclusion du droit de rétractation
Article 10 - Force majeure
Article 11 - Paiement et frais de recouvrement
Article 12 - Réserve de propriété
Article 13 - Garanties, inspection et réclamations
Article 14 - Responsabilité
Article 15 - Délai
Article 16 - Transfert du risque
Article 17 - Indemnisation
Article 18 - Propriété intellectuelle
Article 19 - Législations applicables et contentieux
Article 20 - Livraison et exécution
Article 21 - Procédure de réclamation

Article 1 Définitions

Dans ces modalités et conditions, les termes suivants ont le sens suivant :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle l'autre partie peut exercer son droit de rétractation ;

Autre partie : la personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise et concluant un accord à distance avec l'utilisateur ;

Jour : jour calendaire ;

Support d'information à long terme : tout moyen permettant à l'autre partie ou à l'utilisateur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de lanière à rendre la consultation ultérieure et la reproduction non altérée de l'information stockée possible.

Droit de rétractation : le droit de l'autre partie d'annuler l'accord à distance pendant la période de réflexion ;

Utilisateur : la personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance à d'autres parties ;

Accord à distance : un accord par lequel une utilisation exclusive d'une ou plusieurs technologies de communication à distance sont exclusivement utilisées dans le cadre du système prévu par l'utilisateur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'au moment de la conclusion de l'accord inclus ;

Technologie pour la communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que l'autre partie et l'utilisateur ne se trouvent au même endroit au même moment.

Article 2 Identité de l'utilisateur

TOM B2C B.V.
Responsable légal T.J. te Riele
Rootven 16, 5531 MB, Bladel
Pays-Bas
Numéro de téléphone: +31 85-9020036
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro Chambre de commerce : 76043118  
Numéro de TVA : NL860487118B01

Article 3 Applicabilité

1. Ces conditions s'appliquent à toute offre et à tout accord conclu entre TOM B2C B.V., exerçant ses activités sous les noms d'Internet-Bikes, Internet-Toys, Internet-Babyshop, Internet-Sportclubs, Internet-Sport&Casuals, Internet-Automotive, Internet-Eyewear et Internet-Bookshop, ci après dénommés &lsquoutilisateur&rsquo et l' &lsquoautre partie&rsquo pour laquelle l'utilisateur a déclaré ces conditions applicables, dans la mesure où il n'y est pas explicitement dérogé par écrit par les parties.
2. Avant que l'accord à distance ne soit conclu, le texte de ces modalités et conditions sera mis à disposition de l'autre partie. Si ce n'est pas raisonnablement possible, l'utilisateur, avant de conclure l'accord à distance, notifiera que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'utilisateur, et cela à la demande de l'autre partie, ils seront pris en charge dès que possible.
3. Si l'accord à distance est conclu de manière électronique, le texte de ces conditions générales, contrairement au paragraphe précédent et avant que l'accord à distance ne soit conclu, peut être fourni à l'autre partie de manière électronique d'une manière selon laquelle l'autre partie peut facilement la stocker sur un support de données à long terme. Si ce n'est pas raisonnablement possible, l'utilisateur, avant de conclure l'accord à distance, précisera que les conditions générales peuvent être consultées électroniquement, et cela à la demande de l'autre partie, elles peuvent être envoyées gratuitement dès que possible.
4. Ces conditions s'appliquent également à tous les accords avec l'utilisateur pour l'exécution desquels l'utilisateur doit impliquer des tiers.
5. Ces modalités et conditions ont également été établies pour les employés'utilisateur et son comité de direction.
6. L'applicabilité de toute condition d'achat ou autre de l'autre partie est explicitement rejetée.
7. Si toutes ou une partie ou plus des stipulations de ces conditions générales venait à être déclarée nulle et annulée, les stipulations restantes de ces conditions générales resteront intactes. Dans ce cas, l'utilisateur et l'autre partie se consulteront l'un l'autre afin de parvenir à un accord sur de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions annulées.
8. S'il existe un manque de clarté quant à l'interprétation d'une ou de plusieurs dispositions de ces conditions générales, elle(s) doit(ven)t être interprétée(s) 'dans l'esprit' de ces dispositions.
9. Si une situation venait à se produire entre les parties qui n'est pas prévue par ces conditions générales, cette situation doit être évaluée selon l'esprit de ces conditions générales.
10. Si l'utilisateur ne requiert pas toujours un strict respect de ces conditions, cela ne signifie pas que ses conditions ne s'appliquent pas ou que l'utilisateur perd le droit d'exiger un strict respect des dispositions de ces conditions dans tout autre cas.

Article 4 L'offre

1. Toute offre et tout devis soumis(e) par l'utilisateur est sans obligation, à moins qu'une période d'acceptation n'ait été précisée dans le devis. Une offre ou un devis expire si le produit auquel l'offre ou le devis est lié(e) n'est plus disponible.
2. L'utilisateur ne peut pas être lié par ses offres ou devis si l'autre partie ne peut pas raisonnablement comprendre que les offres ou devis, ou une partie de ceux-ci, comportent une erreur évidente ou une erreur par écrit.
3. Les prix inclus dans une offre ou un devis comprennent la TVA et les autres prélèvements gouvernementaux ainsi que tout frais engagé dans le cadre de l'accord, y compris les frais d'expédition et les dépenses administratives, à moins qu'il ne soit mentionné autrement.
4. L'offre comporte une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est détaillée comme il se doit pour permettre à l'autre partie d'évaluer les produits et/ou services de manière adéquate. Si l'utilisateur utilise des images, ce sont des représentations fidèles des produits et/ou services fournis. Les erreurs manifestes dans l'offre ne sont pas contraignantes pour l'utilisateur. Toutes les offres, photographies, spécifications produit et prix sur n'importe quel site de l'de l'utilisateur sont sujets à erreur d'impression et de frappe. Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences d'erreurs d'impression et de frappe.
5. Si l'acceptation diffère (que ce soit sur des points mineurs ou pas) de l'offre ou du devis soumis, l'utilisateur ne sera pas lié par celle ci. Une telle déviation d'acceptation ne donnera pas lieu à la conclusion d'un accord entre les parties, à moins que le contraire ne soit précisé par l'utilisateur.
6. Un devis combiné n'obligera pas l'utilisateur à fournir une partie de la commande pour une fraction correspondante du prix précisé. Les offres ou devis ne s'appliqueront pas automatiquement à de futures commandes.
7. Si une offre a une durée limitée ou si certaines conditions s'appliquent, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.

Article 5 L'accord

1. L'accord entre l'utilisateur et l'autre partie sera conclu pour une période indéfinie, à moins que la nature de l'accord n'indique autrement ou si les parties conviennent explicitement autrement par écrit. L'accord devient effectif lorsque l'autre partie a accepté l'offre et se conforme aux modalités et conditions établies.
2. Si l'autre partie a accepté l'offre par le biais d'un moyen électronique, l'utilisateur confirmera rapidement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de l'acceptation n'a pas été confirmée par l'utilisateur, l'autre partie peut résilier l'accord.
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'utilisateur prendra des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser le transfert de données électronique et pour s'assurer d'un environnement Web sûr. Si l'autre partie peut payer par voie électronique, l'utilisateur observera des mesures de sécurité appropriées.
4. L'utilisateur peut, dans la limite de la loi, recueillir des informations à propos de la capacité de l'autre partie à remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pou conclure l'accord à distance de manière responsable. Si, en agissant sur les résultats de cette investigation, l'utilisateur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est autorisé à refuser une commande ou requête tout en donnant des raisons, ou à joindre des conditions spéciales à l'exécution.
5. Si une période a été convenue ou précisée pour l'exécution de certaines tâches ou pour la livraison de certains articles, elle ne constituera alors jamais une date butoir stricte. Si un délai est dépassé, l'autre partie doit envoyer une notification de défaut à l'utilisateur par écrit. L'utilisateur doit se voir accorder une période raisonnable pour l'exécution de l'accord.
6. L'utilisateur aura le droit de faire effectuer certaines tâches par des tiers.
7. L'utilisateur est autorisé à faire effectuer l'accord en différentes phases et à facturer la partie qui a été effectuée distinctement.
8. Si l'accord sera exécuté par phases, l'utilisateur peut suspendre l'exécution de ces parties appartenant à une phase suivante jusqu'à ce que l'autre partie ait approuvé les résultat de la phase précédente par écrit.
9. Dans le cas où l'utilisateur a besoin d'informations de la part de l'autre partie pour l'exécution de l'accord, la période d'exécution ne débutera pas avant que l'autre partie n'est mis cette information à la disposition de l'utilisateur, intégralement et correctement.
10. S'il apparait pendant l'exécution de l'accord qu'une bonne exécution nécessite un changement ou un ajout à l'accord, les parties modifieront l'accord en temps utile et en consultation. Dans le cas où la nature, la portée ou le contenu de l'accord est modifié, que ce soit ou non à la demande ou sur les instructions de l'autre partie, des autorités compétentes, etc., et que la qualité et/ou la quantité de ce qui a été convenu change en conséquence, cela peut également avoir des conséquences pour ce qui a été convenu à l'origine. Le montant original convenu peut ainsi être augmenté ou baissé L'utilisateur doit, dans la mesure du possible, soumettre une estimation de cela à l'avance. Si l'accord est modifié, la période d'exécution précisée à l'origine peut également être modifiée. L'autre partie accepte la possibilité que l'accord puisse être modifié, y compris des changements de prix et de période d'exécution.
11. Si l'accord est modifié, y compris tout ajout, l'utilisateur sera autorisé à mettre cela en œuvre après qu'une personne autorisée de l'entreprise de l'utilisateur l'a approuvé et l'autre partie a accepté le prix précisé pour l'exécution et d'autres conditions, y compris le moment, à déterminer, auquel la réalisation devra avoir lieu. La non modification ou la modification non immédiate de l'accord ne constitue pas une violation du contrat de la part de l'utilisateur et ne constitue pas un motif de résiliation de l'accord pour l'autre partie.
12. Sans être en défaut, l'utilisateur peut refuser une demande de modification de l'accord si cela pourrait avoir des conséquences pour la qualité et/ou la quantité de ce qui a été convenu, par exemple pour les tâches à effectuer à cet égard ou les articles à livrer..
13. Si l'autre partie venait à manquer à remplir ses obligations envers l'utilisateur, l'autre partie sera responsable de tout dommage ou perte (y compris les frais) de la part de l'utilisateur, causé(e) directement ou indirectement en conséquence.
14.  
15. Si, à la conclusion de l'accord, l'utilisateur accepte un certain prix, l'utilisateur sera néanmoins autorisé à augmenter le prix si l'une des circonstances suivantes se produit, même si le prix n'était pas soumis à des restrictions.
    • Si l'augmentation de prix résulte d'une modification de l'accord
    • Si l'augmentation de prix résulte d'un pouvoir conféré à l'utilisateur ou d'une obligation qui incombe à l'utilisateur en vertu de la loi
    • Dans d'autres cas, sur le postulat que l'autre partie, qui n'agit pas professionnellement ou pour le compte d'une entreprise, est autorisée à résilier l'accord au moyen d'une déclaration écrite si l'augmentation de prix s'élève à plus de 10% et a lieu dans les trois mois de la conclusion de l'accord, à moins que l'utilisateur ne soit toujours prêt à exécuter l'accord sur la base de ce qui a été convenu à l'origine ou s'il a été stipulé que la livraison aurait lieu plus de trois mois après l'achat.

Article 6 Suspension, résiliation et résiliation anticipée de l'accord

1. L'utilisateur sera autorisé à suspendre l'exécution de ses obligations ou à résilier l'accord immédiatement et avec effet immédiat, si :
   1. l'autre partie ne remplit pas ses obligations dans le cadre de l'accord ou ne les remplit pas entièrement ou pas à temps
   2. après la conclusion de l'accord, des circonstances dont l'utilisateur a eu connaissance lui donne une bonne raison de craindre que l'autre partie ne remplira pas ses obligations
   3. à la conclusion de l'accord il a été demandé à l'autre partie d'apporter une garantie de performance de ses obligations dans le cadre de l'accord et cette garantie n'a pas été fournie ou est insuffisante
   4. à cause du retard de l'autre partie, il ne peut plus être demandé à l'utilisateur de respecter l'accord selon les conditions convenus à l'origine
   5. des circonstances se produisent de nature telle que l'accomplissement de l'accord ne peut sans doute pas ou le maintien inaltéré de cet accord ne peut pas raisonnablement être requis de la part de l'utilisateur.
2. Si la résiliation est attribuable à l'autre partie, l'utilisateur aura le droit à une compensation pour la perte, y compris pour les coûts qui en résultent directement ou indirectement.
3. Si l'accords est résilié, tout montant dû par l'autre partie à l'utilisateur deviendra immédiatement dû et exigible. Si l'utilisateur suspend l'exécution de ses obligations, il conservera ses réclamations en vertu de la législation et de l'accord.
4. Si l'utilisateur procède à la suspension ou à la résiliation aux motifs précisés ci-dessus dans cet article, pour cette raison il ne sera pas obligé de compenser la perte et les couts engendrés de quelque manière que ce soit ou d'indemniser l'autre partie, tandis que l'autre partie, à cause de la violation du contrat, sera tenue de payer une compensation ou d'indemniser l'utilisateur.
5. Si l'utilisateur résilie l'accord de manière anticipée , l'utilisateur, en consultation avec l'autre partie, transférera toute tâche encore à effectuer à des tiers. Ce qui précède ne s'applique pas si la résiliation est attribuable à l'autre partie. À moins que la résiliation anticipée ne soit attribuable à l'utilisateur, les coûts du transfert seront facturés à l'autre partie. L'utilisateur informera l'autre partie à l'avance dans la mesure du possible à propos de l'étendue de ces coûts. L'autre partie sera tenue de régler ces coûts dans la période précisée pour le paiement par l'utilisateur, à moins que l'utilisateur n'en indique autrement.
6. En cas de liquidation, de (demande de) suspension des paiements ou de (mise en) liquidation, de saisie ) si et dans la mesure où la saisie n'a pas été levée dans les trois mois) à la charge de l'autre partie, de restructuration de la dette ou d'autre circonstance faisant que l'autre partie ne peut plus disposer librement de ses actifs, l'utilisateur aura la liberté de résilier l'accord immédiatement et avec effet immédiat ou d'annuler la commande ou l'accord, sans obligation de sa part de payer une compensation ou une indemnisation. Les réclamations de l'utilisateur contre l'autre partie seront dans ce cas immédiatement dues et exigibles.
7. Si l'autre partie annule entièrement ou partiellement une commande qui a été passée, tout article commandé ou préparé pour celle-ci, plus tout coût d'approvisionnement, d'enlèvement et de livraison de celui-ci et le temps de travail consacré à l'exécution de la commande, sera entièrement facturé à l'autre partie.
8. L'utilisateur doit livrer une commande dans les 30 jours. Si l'utilisateur ne s'est pas conformé à ce qui précède.

Article 7 Droit de retrait, annulation

Vous avez le droit d'annuler ce contrat sous 30 jours sans donner de raison. La période d'Droit de rétractation expirera 30 jours après le jour auquel vous, ou un tiers autre que le transporteur que vous avez indiqué, a acquis la possession physique de ce dernier produit.

Pour exercer votre droit d'Droit de rétractation, vous devez nous informer (TOM B2C B.V., Rootven 16, 5531MB, Bladel - Pays-Bas, +31 85-9020036, [email protected]) de votre décision d'annuler ce contrat par une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste, par fax ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d'Droit de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter la date limite d'Droit de rétractation, il est suffisant pour vous d'envoyer votre communication concernant votre exercice du droit d'Droit de rétractation avant que la période d'Droit de rétractation n'ait expiré.

Effets de l'Droit de rétractation.

Si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires si vous choisissez un type de livraison autre qu'une livraison de type livraison standard la moins chère que nous proposons), sans retard indu et en aucun cas plus tard que 30 jours à compter du jour auquel nous sommes informés de votre décision de vous retirer de ce contrat. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous en ayez expressément convenu. quoi qu'il arrive, vous n'encourez aucun frais résultant de ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'au moment où nous avons reçu le retour des produits ou auquel vous nous avez fourni une preuve de retour des produits, à la première de ces occurrences.

Vous renverrez les produits ou nous les remettrez, sans retard indu et en aucun cas plus de 30 jours après le jour où vous nous communiquez votre retrait de ce contrat. La date limite est respectée si vous renvoyez les produits avant que la période de 30 jours n'ait expiré. Vous devrez supporter le coût direct du retour des produits. Vous êtes uniquement responsable de toute valeur réduite des produits résultant d'une manipulation autre que ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

 

Article 8 Frais en cas de rétractation

1. Si la contrepartie exerce son droit de rétractation, elle sera responsable du coût de l'expédition de retour au plus. La contrepartie doit prendre en compte le fait que le retour de colis différant des mesures standard assuré par le transporteur choisi peut être significativement plus élevé. Il est recommandé à la contrepartie de rassembler des informations claire à propos des frais d'expédition auprès du transporteur à l'avance.
2. Si la contrepartie a payé une somme, l'utilisateur remboursera cette somme dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant le retour ou la rétractation. C'est gratuit pour la contrepartie.

Article 9 Exclusion du droit de rétractation

1. L'utilisateur peut exclure le droit de rétractation de la contrepartie dans la mesure prévue par le paragraphe 2. L'exclusion du droit de rétractation est uniquement valide si l'utilisateur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou au moins en temps opportun avant la conclusion de l'accord.

2. Le droit d'Droit de rétractation ne s'applique pas aux types de contrats suivants :

• Contrats pour la fourniture de produits qui sont faits selon les spécifications duclient ou qui sont clairement personnalisées.

• Contrats pour la fournisseur de produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

• Contrats pour la fourniture de produits scellés qui ne sont pas adaptés à un retour à cause d'une protection sanitaire ou pour des raisons d'hygiène et dont le scellé a été brisé à la livraison.

• Contrats pour la fourniture de produits qui sont, après la livraison, selon leur nature, mélangés à d'autres articles de manière inséparable.

• Contrats pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou d'un logiciel informatique scellé dont le scellé a été brisé après la livraison.

• Contrats pour la fourniture d'un journal, d'une publication périodique ou d'un magazine à l'exception des contrats d'abonnement pour la fourniture de telles publications.

Si vous achetez un service additionnel avec votre article, tel qu'un assemblage et un réglage conformément à vos instructions de produits incluant les vélos, l'équipement de remise en forme et d'autres articles, ainsi que l'installation de pièces et/ou accessoires sur le vélo selon lequel ces instructions sont spécifiquement venues de l'acheteur conformément à ses exigences personnelles, l'acheteur a le droit à un remboursement partie.

Article 10 Force majeure

1. L'utilisateur ne sera pas tenu de respecter toute obligation envers l'autre partie si l'utilisateur est empêché de le faire à cause d'une circonstance non attribuable à un acte fautif de sa part ou qui lui est imputable selon la législation, tout acte juridique ou la pratique généralement acceptée.
2. Dans les présentes conditions générales, &lsquole terme de force majeure&rsquo aura pour sens, en plus de ce qui est entendu à cet égard dans la législation et dans la jurisprudence, tous les facteurs prévue et non prévus, sur lesquels l'utilisateur ne peut exercer aucune influence et qui signifient que l'utilisateur n'est pas en mesure de remplir ses obligations. L'utilisateur a également le droit d'invoquer la force majeure dans des circonstances empêchant (la poursuite de) l'exécution se produisent après que l'utilisateur aurait dû remplir son obligation.
3. L'utilisateur peut suspendre ses obligations dans le cadre de cet accord pendant la période de force majeure. Si cette période dure plus de deux mois, les deux parties seront autorisées à résilier l'accord sans aucun obligation pour compenser un dommage subi par l'autre partie.
4. <>Dans la mesure où l'utilisateur a déjà rempli ou sera toujours capable de remplir une partie de ses obligations conformément à l'accord au moment où la force majeure se produit et si toute obligation déjà remplie ou obligations qu'il peut toujours remplir ont une valeur indépendante, l'utilisateur sera autorisé à facturer distinctement l'autre partie pour les obligations déjà remplies ou qui peuvent encore être remplies. L'autre partie sera tenue de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un accord distinct.

Article 11 Paiement et frais de recouvrement

1. Le paiement doit être effectué avant l'expédition de la manière indiquée par l'utilisateur et dans la devise dans laquelle la facture est établie, à moins qu'il n'en soit précisé autrement par l'utilisateur par écrit. L'utilisateur est autorisé à facturer périodiquement.
2. Si l'autre partie manque à payer une facture dans les temps, l'autre partie sera en défaut par effet de la loi L'autre partie devra alors un intérêt. Dans le cas d'un achat d'un client, l'intérêt équivaudra à l'intérêt légal. Dans d'autres cas, l'autre partie devra un intérêt d'1% par mois, à moins que l'intérêt légal ne soit supérieur, auquel cas l'intérêt légal sera dû. Un intérêt sur le mondant dû et exigible sera calculé à partir du moment où l'autre partie est en défaut jusqu'à ce que le montant dû soit entièrement payé.
3. L'utilisateur sera autorisé à utiliser des paiements effectués par l'autre partie en premier lieu pour réduire les frais, puis pour réduire l'intérêt qui est devenu exigible, et finalement pour réduire la somme principale et l'intérêt actuel.
4. Sans être en défaut de paiement, l'utilisateur peut refuser une offre de paiement si l'autre partie indique une autre commande pour l'allocation du paiement. L'utilisateur peut refuser un remboursement intégral de la somme principal si l'intérêt qui est devenu exigible, l'intérêt actuel et les frais de recouvrement ne sont pas également payé.
5. Toute objection au montant d'une facture ne suspendra pas l'obligation de paiement.
6. Si l'autre partie ne remplit pas ses obligations (en temps opportun), elle se verra facturer tous les frais de recouvrement extrajudiciaires. Les frais extrajudiciaires seront facturés sur la base de la pratique courante dans le secteur du recouvrement à ce moment, qui est actuellement la méthode de calcul dans le rapport Voorwerk II. Toutefois, si l'utilisateur engage des frais plus importants pouvant être considérés comme raisonnables pour le recouvrement, les frais réellement engagés seront admissibles au remboursement. Tout frais judiciaire et d'application engagé sera également recouvré auprès de l'autre partie. L'autre partie devra également un intérêt légal sur les frais de recouvrement dus.

Article 12 Réserve de propriété

1. Tous les articles livrés par l'utilisateur dans le cadre de l'accord resteront la propriété de l'utilisateur jusqu'à ce que l'autre partie a correctement rempli toutes ses obligations découlant de(s) accord(s) conclu(s) avec l'utilisateur.
2. Les articles livrés par l'utilisateur, qui conformément au paragraphe 1 font l'objet d'une réserve de propriété, ne peuvent pas être revendus et ne peuvent jamais être utilisés comme instrument de paiement. L'autre partie ne sera pas autorisée à promettre les produits faisant l'objet d'une réserve de propriété, ou de les grever d'une autre manière quelle qu'elle soit.
3. L'autre partie doit à tout moment faire tout ce qui peut raisonnablement être attendu de sa part pour préserver les droits de la propriété de l&rsquoutilisateur.
4. En cas de saisie conservatoire de tiers d'articles livrés faisant l'objet d'une réserve de propriété, ou si tout tiers souhaite établir ou exercer tout droit concernant ces articles, l'autre partie sera tenue d'en informer immédiatement l'utilisateur .
5. L'autre partie s'engage à assurer et à garder assurer les articles livrés faisant l'objet d'une réserve de propriété contre l'incendie, un dommage dû à un incendie, un dommage causé par l'eau et le vol et de permettre l'examen de la politique d'assurance à la demande de l'utilisateur. Si un paiement est effectué dans le cadre de cette assurance, l'utilisateur aura le droit à cet argent. Lorsque c'est nécessaire, l'autre partie s'engage à coopérer avec l'utilisateur si quoi que ce venait à (s'avérait) nécessaire ou souhaitable dans ce cadre.
6. Dans le cas où l'utilisateur souhaite exercer ses droits de propriété auxquels il est fait référence dans cet article, l'autre partie donne à l'avance une permission inconditionnelle et irrévocable à l'avance à l'utilisateur et à tout tiers désigné par l'utilisateur à pénétrer dans les endroits dans lesquels les biens de l'utilisateur se trouvent et de reprendre ces articles.

Article 13 Garanties, inspection et réclamations

1. Les produits devant être livrés par l'utilisateur sont conformes aux exigences et normes habituels pouvant raisonnablement être imposé sur ceux-ci au moment de la livraison et auxquels ils sont destinés s'ils sont utilisés normalement aux Pays-Bas. La garantie à laquelle il est fait référence dans cet article s'applique aux articles qui sont destinés à être utilisés aux Pays-Bas. En cas d'utilisation à l'extérieur des Pays-Bas, l'autre partie doit vérifier si les articles sont adaptés à cela et s'ils respectent les conditions établies là-bas. Dans ce cas, l'utilisateur peut fixer d'autres conditions de garantie et d'autres conditions concernant les articles devant être livrés ou les tâches à effectuer.
2. La garantie à laquelle il est fait référence dans le paragraphe 1 de cet article s'applique au vélo et couvre le cadre et la fourche avant pendant une période de 10 ans, la peinture pour une période de 5 ans en ce qui concerne la rouille venant de l'intérieur vers l'extérieur, et les pièces pendant une période de 1 ans, à l'exception des pneus après la livraison, à moins que la nature des articles livrés ne dicte le contraire ou si les parties en ont convenu autrement. Si la garantie fournie par l'utilisateur concerne un article fabriqué par un tiers, la garantie sera limitée à la garantie fournie par le fabricant de l'article, à moins qu'il n'en soit précisé autrement. Une fois que la période de garantie a expiré, tous les coûts de réparation ou de remplacement, y compris les frais administratifs, d'expédition et d'intervention, seront facturés à l'autre partie.
3. Toute forme de garantie cessera de s'appliquer si un défaut a été causé en conséquence de ou suite à une utilisation inexpérimentée ou impropre d'un article ou d'une utilisation après la date de consommation recommandée, d'un stockage inadéquat ou d'un entretien par l'autre partie et/ou des tiers si, sans le consentement écrit de l'utilisateur, l'autre partie ou des tiers ont effectué des modifications ou essayé de faire des modifications sur l'article, ont apposé d'autres articles dessus qui n'auraient pas dû être apposés ou si l'article a été traité d'une manière autre que celle qui est prescrite. L'autre partie n'est pas non plus en mesure de faire appel à la garantie si le défaut a été causé par ou résulte de circonstances sur lesquelles l'utilisateur n'a aucun contrôle, telles que les conditions météorologiques (y compris mais de manière non limitative une pluie ou des températures extrêmes), etc..
4. L'autre partie ne sera pas en mesure de faire une réclamation parce que l'article livré ne se conformait pas à l'accord si elle n'en a pas informé le vendeur dans une période raisonnable après la découverte de cela ou après qu'elle aurait raisonnablement dû le découvrir. À ce moment, l'autre partie doit inspecter si la qualité et/ou la quantité des articles livrés est conforme à ce qui a été convenu et si elle(s) satisfait(ont) aux exigences des parties à cet égard. Tout défaut doit être signalé à l'utilisateur à la livraison dans une période raisonnable suivant la découverte. Une notification dans une période de deux mois après la livraison est considérée comme étant un délai raisonnable. Afin de permettre à l'utilisateur de répondre de manière adéquate, le rapport doit contenir une description du défaut aussi détaillée que possible. L'autre partie doit donner à l'utilisateur l'opportunité d'enquêter sur une réclamation ou de faire enquêter sur une réclamation.
5. Si l'autre partie soumet une réclamation en temps opportun, cela ne suspendra pas son obligation de paiement. Dans ce cas, l'autre partie reste tenue d'accepter la livraison de et de payer pour les autres articles commandés, à moins que ceux-ci n'aient pas de valeur indépendante.
6. Dans le cas où un défaut est signalé ultérieurement, il ne sera plus demandé de réparation, remplacement ou compensation à l'autre partie, à moins qu'une période plus longue découle de la nature des articles ou des circonstances de l'affaire..
7. S'il a été établi que l'article livré n'est pas conforme à l'accord ou que l'article est défectueux et qu'une réclamation a été faite en temps opportun en ce qui concerne cela, l'utilisateur remplacera l'article défectueux dans une période raisonnable suivant le retour ou, si un retour n'est pas raisonnablement possible, d'une notification écrite concernant le défaut par l'autre partie, à la discrétion de l'utilisateur, livrer ce qui est manquant, ou se charger le da réparation ou de régler à l'autre partie une compensation alternative si le vendeur peut raisonnablement s'y conformer. En cas de remplacement, l'autre partie sera tenue de retourner l'article remplacé à l'utilisateur et de transférer la propriété de l'article à l'utilisateur, à moins que l'utilisateur n'en indique autrement. L'acheteur ne peut pas se voir facturer les frais d'exécution des obligations auxquelles il est fait référence dans le paragraphe 7.
8. Le vendeur est tenu, en partie au vu de la nature de l'article et de l'utilisation particulière de l'article telle qu'elle est prévue dans l'accord, d'exécuter ses obligations auxquelles il est fait référence dans le paragraphe 7 dans une période raisonnable et sans que l'acheteur ne soit fortement importuné.
9. Dans le cas d'une revente, l'acheteur, contrairement au paragraphe 7, est uniquement non tenu à la réparation ou au remplacement de l'article livré si la réparation ou le remplacement est impossible, ou ne peut pas être requis de la part de l'utilisateur.
10. Une réparation ou un remplacement ne peut pas être requis(e) e la part de l'utilisateur en cas de revente si les frais pour cela sont disproportionnés par rapport aux coûts de l'exercice d'un autre droit ou recours auquel l'acheteur a le droit, en tenant compte de la valeur de l'article s'il était conforme à l'accord, du degré de divergence par rapport à ce qui a été convenu et de si le droit ou recours alternatif peut être exercé sans importuner fortement l'autre partie.
11. S'il est établi qu'une réclamation est infondée, les frais engagés par l'utilisateur en conséquence de cela, y compris les frais d'investigation, seront entièrement exigibles par l'autre partie.

Article 14 Responsabilité

1. Si l'utilisateur venait à être jugé responsable, sa responsabilité sera limitée aux dispositions de cet article.
2. L'utilisateur ne sera pas responsable d'un dommage ou d'une perte de quelque nature que ce soit, subi parce que l'utilisateur s'est basé sur des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou pour le compte de l'autre partie.
3. L'utilisateur sera exclusivement responsable d'un dommage ou d'une perte direct(e).
4. Dommage ou perte direct(e)&rsquo aura exclusivement le sens suivant :
   • les frais raisonnables engagés
   • tous les frais raisonnables engagés afin que l'exécution défectueuse de l'utilisateur se conforme à l'accord, dans la mesure où celle-ci peut être attribuée à l'utilisateur
   • les frais raisonnables engagés afin de prévenir ou de limiter le dommage ou la perte, dans la mesure où l'autre partie prouve que ces frais ont conduit à une réduction de la perte ou du dommage direct(e) au sens de ces conditions générales.
5. L'utilisateur ne sera jamais responsable de dommage ou perte indirect(e), y compris de perte consécutive, de perte de profit et d'économies ou de perte causée par une interruption commerciale ou d'autres retards. Dans le cas d'un achat par un client, cette limitation n'ira pas au delà de la limite autorisée conformément à la section 24 (2) du livre 7 du Code civil néerlandais.
6. Dans le cas où l'utilisateur est responsable de tout dommage ou de toute perte quel(le) qu'il(elle) soit, la responsabilité de l'utilisateur sera limitée au maximum au montant de la commande et à toute partie de la commande à laquelle la responsabilité est liée.
7. La responsabilité de l'utilisateur sera à tout moment limitée au montant exigible auprès de l'assureur dans un tel cas.
8. Les limitations liées à la responsabilité incluses dans le présent article ne s'appliqueront pas si le dommage ou la perte peut être attribué(e) ) une négligence délibérée ou grave de la part de l'utilisateur ou de ses employés.

Article 15 Délai

1. Nonobstant les délais réglementaires, le délai pour toutes les réclamations ou défenses avancées contre l'utilisateur et les tiers impliqués par l'utilisateur dans l'exécution de l'accord est de un an.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revendications et défenses légales basées sur des faits qui justifieraient l'allégation comme quoi l'article livré ne respecte pas l'accord. De telles réclamations et défenses expireront après l'écoulement d'une période de deux ans après que l'autre partie a informé l'utilisateur de cette non conformité.

Article 16 Transfert du risque

1. Le risque de perte, dommage ou diminution de valeur sera transféré à l'autre partie au moment auquel les articles passent sous le contrôle de l'autre partie.

Article 17 Indemnisation

1. L'autre partie préserve l'utilisateur contre toute réclamation de tiers subissant un dommage ou une perte lié(e) à l'exécution de l'accord et pour lequel(laquelle) d'autre personnes que l'utilisateur peuvent être blâmées.
2. Si l'utilisateur venait à être tenu pour responsable par des tiers pour quelque raison que ce soit, l'autre partie sera tenue d'assister l'utilisateur en justice et autrement, et de faire immédiatement tout ce qui peut être attendu de sa part dans un tel cas. Si l'autre partie venait à manquer à prendre des mesures adéquates, l'utilisateur sera autorisé, sans avertissement de défaillance, prendre des mesures lui-même. Tous les frais et dommages ou toute perte causée par l'utilisateur et des tiers en conséquence sera entièrement aux frais et risques de l'autre partie.

Article 18 Propriété intellectuelle

1. L'utilisateur se réserve les droits et pouvoirs qui lui sont conférés conformément à l'Acte sur le droit d'auteur néerlandais (Dutch Copyright Act ) et à d'autres législations et réglementations sur la propriété intellectuelle. L'utilisateur est autorisé à utiliser également sa connaissance accrue résultant de l'exécution de l'accord à d'autres fins, dans la mesure où cela n'engendrera pas la divulgation de toute information strictement confidentielle de l'autre partie à des tiers.

Article 19 Législation applicable et contentieux

1. La législation néerlandaise s'appliquera exclusivement à toutes les relations légales auxquelles l'utilisateur est partie, même si un engagement est entièrement ou partiellement effectué à l'étranger ou si la partie impliquée dans la relation légale y a son lieu de résidence. L'applicabilité de la convention de Vienne est exclue.
2. Les deux parties ne s'adresseront pas à un tribunal avant d'avoir fait tut leur possible pour régler un litige en concertation.

Article 20 Livraison et exécution

1. L'utilisateur prendra toutes les mesures nécessaires lors de la réception et de l'exécution de commandes de produit et lors de l'évaluation de demandes pour la prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse fournie à l'entreprise par l'autre partie.
3. L'utilisateur exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence nécessaire, mais sous 30 jours, à moins qu'une période de livraison plus longue n'ait été convenue. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être livrée ou peut être livrée seulement partiellement, l'autre partie sera prévenue sous 30 jours après le passage de la commande. Dans ce cas, l'autre partie est autorisée à résilier l'accord sans frais et peut avoir le droit à une compensation.
4. Si l'accord est résilié conformément au paragraphe précédent, l'utilisateur remboursera à l'autre partie le montant qu'elle a payé dès que possible et sous 14 jours après la date de résiliation au maximum.
5. S'il n'est pas possible de livrer un produit commandé, l'utilisateur s'efforcera de fournir un produit de remplacement. L'autre partie sera informée au plus tard à la date de la livraison de manière claire et compréhensive, qu'elle recevra un produit de remplacement. En cas de remplacement de produits, le droit de rétractation ne peut pas être exclus. Les frais d'une expédition de retour seront à la charge de l'utilisateur.
6. À moins qu'il n'en soit convenu expressément autrement, le risque de dommage à et/ou la perte de produits sera aux frais et risques de l'utilisateur jusqu'au moment où ils ont été livrés à l'autre partie ou à un représentant désigné à l'avance par l'autre partie et dont l'utilisateur a été notifié.

Article 21 Procédure de réclamation

1. L'utilise a une procédure de réclamation suffisamment publiée en place et toute réclamation sera traitée conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations à propos de l'exécution de cet accord doivent être soumises à l'utilisateur avec des détails complets et clairs sous une période raisonnable après que l'autre partie ait observé les défauts.
3. L'utilisateur répondra aux réclamations qui lui sont soumises sous 14 jours après la date de leur réception; Si l'on s'attend à ce qu'une réclamation nécessite plus de temps pour être traitée, l'utilisateur répondra sous une période de 14 jours avec une confirmation de réception et une indication du moment auquel l'autre partie peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut pas être résolue en concertation, elle donne lieu à un litige soumis aux règles de règlement de litige.

Conditions générales de livraison - Entreprise

TOM B2C B.V. fait partie de TOM Group:

• TOM B2C B.V.
• TOM B.V.
• TOM TMP B.V.
• TOM TWM B.V.
• TOM Retail B.V.
• TOM Invest B.V.
• TOM E-com B.V.

Article 1. General

1. Ces conditions s'appliquent à tout offre, à tout devis et à tout accord entre TOM B2C B.V, exerçant ses activités sous les noms d'Internet-Bikes, Internet-Automotive, Internet-Toys, Internet-Babyshop, Internet- Sportclubs, Internet-Sportandcasuals, Internet-Eyewear et Internet-Bookshop, dénommé ci-après 'Utilisateur et une autre partie pour laquelle l'utilisateur a déclaré ces conditions applicables, dans la mesure où il n'a pas été dérogé explicitement et par écrit par les parties.
2. Ces conditions s'appliquent également à tous les accords avec l'utilisateur, pour l'exécution desquels l'utilisateur doit faire intervenir des tiers.
3. Ces conditions générales ont également été rédigées pour les employés de le comité de direction de l'utilisateur.
4. L'applicabilité de tout achat ou autre conditions de l'autre partie est explicitement rejetée.
5. Si toute partie de l'une ou plusieurs des stipulations de ces conditions générales venait à tout moment être annulée ou déclarée nulle ou annulée, les stipulations restantes de ces conditions générales resteront intactes. Dans ce cas, l'utilisateur et l'autre partie se consulteront l'un l'autre afin de parvenir à un accord sur de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions annulées.
6. S'il existe un manque de clarté quant à l'interprétation d'une ou de plusieurs dispositions de ces conditions générales, elle(s) doit(ven)t être interprétée(s) 'dans l'esprit' de ces dispositions.
7. Si une situation venait à se produire entre les parties qui n'est pas prévue par ces conditions générales, cette situation doit être évaluée selon l'esprit de ces conditions générales.
8. Si l'utilisateur ne requiert pas toujours un strict respect de ces conditions, cela ne signifie pas que ses conditions ne s'appliquent pas ou que l'utilisateur perd le droit d'exiger un strict respect des dispositions de ces conditions dans tout autre cas.

Article 2 Offres et devis

1. Toute offre et tout devis soumis(e) par l'utilisateur est sans obligation, à moins qu'une période d'acceptation n'ait été précisée dans le devis. Une offre ou un devis expire si le produit auquel l'offre ou le devis est lié(e) n'est plus disponible.
2. L'utilisateur ne peut pas être lié par ses offres ou devis si l'autre partie ne peut pas raisonnablement comprendre que les offres ou devis, ou une partie de ceux-ci, comportent une erreur évidente ou une erreur par écrit.
3. Les prix inclus dans une offre ou un devis comprennent la TVA et les autres prélèvements gouvernementaux ainsi que tout frais engagé dans le cadre de l'accord, y compris les frais d'expédition et les dépenses administratives, à moins qu'il ne soit mentionné autrement.
4. Si l'acceptation déroge (sur des points mineurs ou pas) de l'offre ou du devis soumis, l'utilisateur ne sera pas lié par celui(celle)-ci. Une telle déviation d'acceptation ne donnera pas lieu à la conclusion d'un accord entre les parties, à moins que le contraire ne soit précisé par l'utilisateur.
5. Un devis combiné n'obligera pas l'utilisateur à fournir une partie de la commande pour une fraction correspondante du prix précisé. Des offres ou devis ne s'appliqueront pas automatiquement aux futures commandes.
6. Toutes les offres, photos, spécifications produit et prix sur l'un des sites web de l'utilisateur sont sujets à erreur d'impression et de frappe. Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences d'erreurs d'impression et de frappe.

Article 3 Durée du contrat périodes de livraison, exécution et modification de l'accord augmentation de prix

1. L'accord entre l'utilisateur et l'autre partie sera conclu pour une durée indéfinie, à moins que la nature de l'accord n'indique le contraire ou que les parties conviennent explicitement autrement et par écrit.
2. Si une période a été convenue ou précisée pour la réalisation d'une certaine tâche ou la livraison de certains articles, alors ce ne sera jamais une date butoir stricte. Si un délai est dépassé, l'autre partie doit envoyer une notification de défaut à l'utilisateur par écrit. L'utilisateur doit se voir accorder une période raisonnable pour l'exécution de l'accord.
3. L'utilisateur aura le droit de faire effectuer certaines tâches par des tiers.
4. L'utilisateur est autorisé à faire effectuer l'accord en différentes phases et à facturer la partie qui a été effectuée distinctement.
5. Si l'accord sera exécuté par phases, l'utilisateur peut suspendre l'exécution de ces parties appartenant à une phase suivante jusqu'à ce que l'autre partie ait approuvé les résultat de la phase précédente par écrit.
6. Dans le cas où l'utilisateur a besoin d'informations de la part de l'autre partie pour l'exécution de l'accord, la période d'exécution ne débutera pas avant que l'autre partie n'est mis cette information à la disposition de l'utilisateur, intégralement et correctement.
7. S'il apparait pendant l'exécution de l'accord qu'une bonne exécution nécessite un changement ou un ajout à l'accord, les parties modifieront l'accord en temps utile et en consultation. Dans le cas où la nature, la portée ou le contenu de l'accord est modifié, que ce soit ou non à la demande ou sur les instructions de l'autre partie, des autorités compétentes, etc., et que la qualité et/ou la quantité de ce qui a été convenu change en conséquence, cela peut également avoir des conséquences pour ce qui a été convenu à l'origine. Le montant original convenu peut ainsi être augmenté ou baissé L'utilisateur doit, dans la mesure du possible, soumettre une estimation de cela à l'avance. Si l'accord est modifié, la période d'exécution précisée à l'origine peut également être modifiée. L'autre partie accepte la possibilité que l'accord puisse être modifié, y compris des changements de prix et de période d'exécution.
8. Si l'accord est modifié, y compris tout ajout, l'utilisateur sera autorisé à mettre cela en œuvre après qu'une personne autorisé de l'entreprise de l'de l'utilisateur l'a approuvé et l'autre partie a accepté le prix précisé pour l'exécution et d'autres conditions, y compris le moment, à déterminer, auquel la réalisation devra avoir lieu. La non mise en place de l'accord modifié, ou pas immédiatement, ne constitue pas une violation du contrat de la part de l'utilisateur et ne constitue pas un motif de résiliation de l'accord pour l'autre partie.
9. Sans être en défaut, l'utilisateur peut refuser une demande de modification de l'accord si cela pourrait avoir des conséquences pour la qualité et/ou la quantité de ce qui a été convenu, par exemple pour les tâches à effectuer à cet égard ou les articles à livrer..
10. Si l'autre partie venait à manquer à remplir ses obligations envers l'utilisateur, l'autre partie sera responsable de tout dommage ou perte (y compris les frais) de la part de l'utilisateur, causé(e) directement ou indirectement en conséquence.
11. Si, à la conclusion de l'accord, l'utilisateur accepte un certain prix, l'utilisateur sera néanmoins autorisé à augmenter le prix si l'une des circonstances suivantes se produit, même si le prix n'était pas à l'origine précisé comme soumis à tous les droits.
    • Si l'augmentation de prix est le résultat d'un changement de l'accord
    • Si l'augmentation de prix résulte d'un pouvoir conféré à l'utilisateur ou d'une obligation qui incombe à l'utilisateur en vertu de la loi
    • Dans d'autres cas, sur le postulat que l'autre partie, qui n'agit pas dans le cadre d'une profession ou d'une activité, est autorisée à résilier l'accord au moyen d'une d'claration écrite si l'augmentation de prix s'élève à plus de 10% et a lieu dans les trois mois de la conclusion de l'accord, à moins que l'utilisateur soit toujours prêt à exécuter l'accord sur la base de ce qui a été convenu à l'origine ou s'il a été stipulé que la livraison aurait lieu plus de trois mois après l'achat.

Article 4 Suspension, résiliation et résiliation anticipée de l'accord

1. L'utilisateur sera autorisé à suspendre l'exécution de ses obligations ou à résilier l'accord immédiatement et avec effet immédiat, si :
   1. l'autre partie ne remplit pas ses obligations dans le cadre de l'accord ou ne les remplit pas entièrement ou pas à temps
   2. après la conclusion de l'accord, des circonstances dont l'utilisateur a eu connaissance lui donne une bonne raison de craindre que l'autre partie ne remplira pas ses obligations
   3. à la conclusion de l'accord il a été demandé à l'autre partie d'apporter une garantie de performance de ses obligations dans le cadre de l'accord et cette garantie n'est pas fournie ou est insuffisante
   4. à cause du retard de l'autre partie, il ne peut plus être demandé à l'utilisateur de respecter l'accord selon les conditions convenus à l'origine
   5. des circonstances se produisent de nature telle que l'accomplissement de l'accord ne peut sans doute pas ou le maintien inaltéré de cet accord ne peut pas raisonnablement être requis de la part de l'utilisateur.
2. Si la résiliation est attribuable à l'autre partie, l'utilisateur aura le droit à une compensation pour la perte, y compris pour les coûts causés directement ou indirectement.
3. Si l'accord est résilié, tout montant dû par l'autre partie à l'utilisateur deviendra immédiatement dû et exigible. Si l'utilisateur suspend l'exécution de ses obligations, il conservera ses réclamations en vertu de la législation et de l'accord.
4. Si l'utilisateur procède à la suspension ou à la résiliation aux motifs précisés ci-dessus dans cet article, pour cette raison il ne sera pas obligé de compenser la perte et les couts engendrés de quelque manière que ce soit ou d'indemniser l'autre partie, tandis que l'autre partie, à cause de la violation du contrat, sera tenue de payer une compensation ou d'indemniser l'utilisateur.
5. Si l'utilisateur résilie l'accord de manière anticipée , l'utilisateur, en consultation avec l'autre partie, transférera toute tâche encore à effectuer à des tiers. Ce qui précède ne s'applique pas si la résiliation est attribuable à l'autre partie. À moins que la résiliation anticipée ne soit attribuable à l'utilisateur, les coûts du transfert seront facturés à l'autre partie. L'utilisateur informera l'autre partie à l'avance dans la mesure du possible concernant l'étendue de ces coûts. L'autre partie sera tenue de régler ces coûts dans la période précisée pour le paiement par l'utilisateur, à moins que l'utilisateur n'en indique autrement.
6. En cas de liquidation, de (demande de) suspension des paiements ou de (mise en) liquidation, de saisie ) si et dans la mesure où la saisie n'a pas été levée dans les trois mois) à la charge de l'autre partie, de consolidation de la dette ou d'autre circonstance faisant que l'autre partie ne peut plus disposer librement de ses actifs, l'utilisateur aura la liberté de résilier l'accord immédiatement et avec effet immédiat ou d'annuler la commande ou l'accord, sans obligation de sa part de payer une compensation ou une indemnisation. Les réclamations de l'utilisateur contre l'autre partie seront dans ce cas immédiatement dues et exigibles.
7. Si l'autre partie annule entièrement ou partiellement une commande qui a été passée, tout article commandé ou préparé pour celle-ci, plus tout coût d'approvisionnement, d'enlèvement et de livraison de celui-ci et le temps de travail consacré à l'exécution de la commande, sera entièrement facturé à l'autre partie.
8. L'utilisateur doit livrer une commande dans les 30 jours. Si l'utilisateur ne s'est pas conformé à ce qui précède, l'autre partie peut gratuitement annuler l'achat.

Article 4A Annulation

Naturellement, il est possible que vous reconsidériez votre achat après avoir passé commande pour un produit. Dans ce cas, vous pouvez annuler votre commande (seulement par e-mail), mais seulement sous 7 jours après votre commande et à condition que l'article n'est pas encore été traitéau cours de cette période. Aucun frais ne sera facturé pour cela.

Si la commande a déjà été expédiée, une période d'acceptation de 30 jours suite à la réception de votre commande s'applique dans le cadre de l'acte néerlandais relatif à la vente à distance.
Les frais de retour de votre commande seront à votre charge.

Si vous n'achetez pas seulement un produit mais également un service supplémentaire, comme la préparation et le réglage d'un vélo selon vos instructions, ainsi que l'installation de pièces et/ou accessoires supplémentaires sur le vélo conformément à vos exigences personnelles, cette période d'acceptation ne s'applique pas. Des accords d'achat ne peuvent pas être annulés si vous nous avez commissionnés, en tant que service additionnel, pour préparer et régler le vélo selon vos spécifications, ainsi que pour installer des pièces et/ou des accessoires sur le vélo conformément à vos exigences personnelles. (Acte relatif à la vente à distance, Section 46 (4)(b) (1) à (3) du livre 7 du Code Civil néerlandais. )

Si vous souhaitez annuler une commande, vous devez toujours mentionner le numéro de facture. Nous ne pouvons malheureusement pas annuler votre commande dans notre système informatique sans le numéro de commande.

Article 5 Force majeure

1. L'utilisateur ne sera pas tenu de remplir toute obligation envers l'autre partie s'il est empêché de le faire par des circonstances non attribuables à une faute commise de sa part ni ne lui sera facturable conformément à la législation, à tout acte juridique ou à la pratique généralement acceptée.
2. Dans ces conditions générales, &lsquole terme de force majeure&rsquo aura pour sens, en plus de ce qui est entendu à cet égard dans la législation et dans la jurisprudence, tous les facteurs prévue et non prévus, sur lesquels l'utilisateur ne peut exercer aucune influence et qui signifient que l'utilisateur n'est pas en mesure de remplir ses obligations. L'utilisateur a également le droit d'invoquer la force majeure dans des circonstances empêchant (la poursuite de) l'exécution se produisent après que l'utilisateur aurait dû remplir son obligation.
3. L'utilisateur peut suspendre ses obligations dans le cadre de cet accord pendant la période de force majeure. Si ladite période dure plus de deux mois, les deux parties seront autorisées à résilier l'accord sans aucun obligation pour compenser un dommage subi par l'autre partie.
4. <>Dans la mesure où l'utilisateur a déjà rempli ou sera toujours capable de remplir une partie de ses obligations conformément à l'accord au moment où la force majeure se produit et si toute obligation déjà remplie ou obligations qu'il peut toujours remplir ont une valeur indépendante, l'utilisateur sera autorisé à facturer distinctement l'autre partie pour les obligations déjà remplies ou qui peuvent encore être remplies. L'autre partie sera tenue de régler cette facture comme s'il s'agissait d'un accord distinct.

Article 6 Paiement et frais d'enlèvement

1. Si l'autre partie ne paie pas une facture à temps, l'autre partie sera en défaut de paiement par effet de la loi. L'autre partie devra alors un intérêt. En cas d'achat d'un client, l'intérêt équivaudra à l'intérêt légal. Dans d'autres cas, l'autre partie devra un intérêt d'1% par mois, à moins que l'intérêt légal ne soit supérieur, auquel cas l'intérêt légal sera dû. Un intérêt sur le mondant dû et exigible sera calculé à partir du moment où l'autre partie est en défaut jusqu'à ce que le montant dû soit entièrement payé.
2. L'utilisateur sera autorisé à utiliser des paiements effectués par l'autre partie en premier lieu pour réduire les frais, puis pour réduire l'intérêt qui est devenu exigible, et finalement pour réduire la somme principale et l'intérêt actuel.
3. Sans être en défaut de paiement, l'utilisateur peut refuser une offre de paiement si l'autre partie indique une autre commande pour l'allocation du paiement. L'utilisateur peut refuser un remboursement intégral de la somme principal si l'intérêt qui est devenu exigible, l'intérêt actuel et les frais de recouvrement ne sont pas également payé.
4. Toute objection au montant d'une facture ne suspendra pas l'obligation de paiement.
5. Si l'autre partie ne remplit pas ses obligations (en temps opportun), elle se verra facturer tous les frais de recouvrement extrajudiciaires. Les frais extrajudiciaires seront facturés sur la base de la pratique courante dans le secteur du recouvrement à ce moment, qui est actuellement la méthode de calcul selon le rapport Voorwerk II. Toutefois, si l'utilisateur engage des frais plus importants pouvant être considérés comme raisonnables pour le recouvrement, les frais réellement engagés seront admissibles au remboursement. Tout frais judiciaire et d'application engagé sera également recouvré auprès de l'autre partie. L'autre partie devra également un intérêt légal sur les frais de recouvrement dus.

Article 7 Réserve de propriété

1. Tous les articles livrés par l'utilisateur dans le cadre de l'accord resteront la propriété de l'utilisateur jusqu'à ce que l'autre partie a correctement rempli toutes ses obligations découlant de(s) accord(s) conclu(s) avec l'utilisateur.
2. Les articles livrés par l'utilisateur, qui conformément au paragraphe 1 font l'objet d'une réserve de propriété, ne peuvent pas être revendus et ne peuvent jamais être utilisés comme instrument de paiement. L'autre partie ne sera pas autorisée à promettre les produits faisant l'objet d'une réserve de propriété, ou de les grever d'une autre manière quelle qu'elle soit.
3. L'autre partie doit à tout moment faire tout ce qui peut raisonnablement être attendu de sa part pour préserver les droits de la propriété de l&rsquoutilisateur.
4. En cas de saisie conservatoire de tiers d'articles livrés faisant l'objet d'une réserve de propriété, ou si tout tiers souhaite établir ou exercer tout droit concernant ces articles, l'autre partie sera tenue d'en informer immédiatement l'utilisateur .
5. L'autre partie s'engage à assurer et à garder assurer les articles livrés faisant l'objet d'une réserve de propriété contre l'incendie, un dommage dû à un incendie, un dommage causé par l'eau et le vol et de permettre l'examen de la politique d'assurance à la demande de l'utilisateur. En cas de paiement de l'assurance, l'utilisateur pourra prétendre à cet argent. Dans la mesure où c'est nécessaire, l'autre partie s'engage auprès de l'utilisateur à coopérer si quoi que ce venait à (s'avérait) nécessaire ou souhaitable dans ce cadre.
6. Dans le cas où l'utilisateur souhaite exercer ses droits de propriété auxquels il est fait référence dans cet article, l'autre partie donne à l'avance une permission inconditionnelle et irrévocable à l'avance à l'utilisateur et à tout tiers désigné par l'utilisateur à pénétrer dans les endroits dans lesquels les biens de l'utilisateur se trouvent et de reprendre ces articles.

Article 8 Garanties, inspection et réclamations

1. Les produits devant être livrés par l'utilisateur sont conformes aux exigences et normes habituels pouvant raisonnablement être imposé sur ceux-ci au moment de la livraison et auxquels ils sont destinés s'ils sont utilisés normalement aux Pays-Bas. La garantie à laquelle il est fait référence dans cet article s'applique aux articles qui sont destinés à être utilisés aux Pays-Bas. En cas d'utilisation à l'extérieur des Pays-Bas, l'autre partie doit vérifier si l'utilisation de ceux-ci est adaptée pour une utilisation là-bas et si ils satisfont aux conditions fixées pour ceux-ci. Dans ce cas, l'utilisateur peut fixer d'autres garanties et d'autres conditions concernant les articles devant être livrés ou les tâches à effectuer.
2. La garantie à laquelle il est fait référence dans le paragraphe 1 de cet article s'applique au vélo pendant une période de 10 ans pour le cadre et la fourche, pour une période de 5 ans pour la peinture en ce qui concerne la rouille venant de l'intérieur vers l'extérieur, et une période de 1 ans pour les pièces, à l'exception des pneus après la livraison, à moins que la nature des articles livrés ne dicte le contraire ou si les parties en ont convenu autrement. Si la garantie fournie par l'utilisateur concerne un article fabriqué par un tiers, la garantie sera limitée à la garantie fournie par le fabricant de l'article, à moins qu'il n'en soit précisé autrement. Une fois que la période de garantie a expiré, tous les coûts de réparation ou de remplacement, y compris les frais administratifs, d'expédition et d'intervention, seront facturés à l'autre partie.
3. Toute forme de garantie cessera d'exister si un défaut a été causé en conséquence de ou suite à une utilisation inexpérimentée ou impropre d'un article ou d'une utilisation après la date de consommation recommandée, d'un stockage inadéquat ou d'un entretien par l'autre partie et/ou des tiers si, sans le consentement écrit de l'utilisateur, l'autre partie ou des tiers ont effectué des modifications ou essayé de faire des modifications sur l'article, ont apposé d'autres articles dessus qui n'auraient pas dû être apposés ou si l'article a été traité d'une manière autre que celle qui est prescrite. L'autre partie ne peut pas faire appel à la garantie non plus si le défaut a été causé par ou est le résultat de circonstances sur lesquelles l'utilisateur n'a aucun contrôle, comme les conditions météorologiques (y compris, mais sans limitation des pluies ou températures extrêmes), etc.
4. L'autre partie sera tenue d'inspecter les articles livrés ou de faire inspecter les articles sous 24 heures lorsque les produits sont mis à sa disposition ou lorsque la tâche en question a été réalisée respectivement. À ce moment, l'autre partie doit inspecter si la qualité et/ou la quantité des articles livrés est conforme à ce qui a été convenu et satisfait aux exigences des parties à cet égard. Tout défaut doit être signalé à l'utilisateur à la livraison. Afin de permettre à l'utilisateur de répondre de manière adéquate, le rapport doit contenir une description du défaut aussi détaillée que possible. L'autre partie doit donner à l'utilisateur l'opportunité d'enquêter sur une réclamation ou de faire enquêter sur une réclamation.
5. Si l'autre partie soumet une réclamation en temps opportun, cela ne suspendra pas son obligation de paiement. Dans ce cas, l'autre partie reste tenue d'accepter la livraison de et de payer pour les autres articles commandés, à moins que ceux-ci n'aient pas de valeur indépendante.
6. Dans le cas où un défaut est signalé ultérieurement, il ne sera plus demandé de réparation, remplacement ou compensation à l'autre partie, à moins qu'une période plus longue découle de la nature des articles ou des circonstances de l'affaire..
7. S'il a été établi que l'article est défectueux et qu'une réclamation a été soumise en temps opportun à ce sujet, l'utilisateur remplacera l'article défectueux dans une période raisonnable ou, si un retour n'est pas raisonnablement possible, d'une notification écrite concernant le défaut par l'autre partie, à la discrétion de l'utilisateur, ou se charger de la réparation de celui-ci ou payer à l'autre partie une compensation alternative. En cas de remplacement, l'autre partie sera tenue de retourner l'article remplacé à l'utilisateur et à en transférer la propriété à l'utilisateur, à moins que l'utilisateur n'en indique autrement.
8. S'il est établi qu'une réclamation est infondée, les frais engagés par l'utilisateur en conséquence, y compris les frais d'enquête, seront entièrement exigibles par l'autre partie.

Article 9 Responsabilité

1. Si l'utilisateur venait à être jugé responsable, sa responsabilité sera limitée aux dispositions de cet article.
2. L'utilisateur ne sera pas responsable d'un dommage ou d'une perte d'une quelconque nature, subie parce que l'utilisateur s'est basé sur une informations incorrecte et/ou incomplète fournie par ou pour le compte de l'autre partie.
3. L'utilisateur sera exclusivement responsable d'un dommage ou d'une perte direct(e).
4. &rsquoDommage ou perte direct(e)&rsquo a exclusivement la signification suivante :
   • les frais raisonnables engagés afin de déterminer la cause et l'étendue du dommage ou de la perte, dans la mesure où la détermination est liée à un dommage ou à une perte direct au sens de ces modalités et conditions.
   • tous les frais raisonnables engagés afin que l'exécution défectueuse de l'utilisateur se conforme à l'accord, dans la mesure où celle-ci peut être attribuée à l'utilisateur
   • les frais raisonnables engagés afin de prévenir ou de limiter le dommage ou la perte, dans la mesure où l'autre partie prouve que ces frais ont conduit à une réduction de la perte ou du dommage direct(e) au sens de ces conditions générales.
5. L'utilisateur ne sera jamais responsable de dommage ou perte indirect(e), y compris de perte consécutive, de perte de profit et d'économies ou de perte causée par une interruption commerciale ou d'autres retards. Dans le cas d'un achat par un client, cette limitation n'ira pas au delà de la limite autorisée conformément à la section 24 (2) du livre 7 du Code civil néerlandais.
6. Dans le cas où l'utilisateur est responsable de tout dommage ou de toute perte quel(le) qu'il(elle) soit, la responsabilité de l'utilisateur sera limitée au maximum au montant de la commande, à toute partie de la commande à laquelle la responsabilité est liée.
7. La responsabilité de l'utilisateur sera à tout moment limitée au montant exigible auprès de l'assureur dans un tel cas.
8. Les limitations liées à la responsabilité incluses dans le présent article ne s'appliqueront pas si le dommage ou la perte peut être attribué(e) ) une négligence délibérée ou grave de la part de l'utilisateur ou de ses employés.

Article 10 Délai

1. Nonobstant les délais réglementaires, le délai pour toutes les réclamations ou défenses avancées contre l'utilisateur et les tiers impliqués par l'utilisateur dans l'exécution de l'accord est de un an.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revendications et défenses légales basées sur des faits qui justifieraient l'allégation comme quoi l'article livré ne respecte pas l'accord. De tels réclamations et défenses seront prescrites après l'écoulement d'une période de deux ans après que l'autre partie a informé l'utilisateur de cette non conformité.

Article 11 Transfert du risque

1. Le risque de perte, dommage ou diminution de valeur sera transféré à l'autre partie au moment auquel les articles passent sous le contrôle de l'autre partie.

Article 12 Indemnisation

1. L'autre partie préserve l'utilisateur contre toute réclamation de tiers subissant un dommage ou une perte lié(e) à l'exécution de l'accord et pour lequel(laquelle) d'autre personnes que l'utilisateur peuvent être blâmées.
2. Si l'utilisateur venait à être tenu pour responsable par des tiers pour quelque raison que ce soit, l'autre partie sera tenue d'assister l'utilisateur en justice et autrement, et de faire immédiatement tout ce qui peut être attendu de sa part dans un tel cas. Si l'autre partie venait à manquer à prendre des mesures adéquates, l'utilisateur sera autorisé, sans avertissement de défaillance, prendre des mesures lui-même. Tous les frais et dommages ou toute perte causée par l'utilisateur et des tiers en conséquence sera entièrement aux frais et risques de l'autre partie.

Article 13 Propriété intellectuelle

1. L'utilisateur se réserve les droits et pouvoirs qui lui sont conférés conformément à l'Acte sur le droit d'auteur néerlandais (Dutch Copyright Act) et à d'autres droits et réglementations sur la propriété intellectuelle. L'utilisateur est autorisé à utiliser la connaissance accrue découlant de l'exécution de l'accord à d'autres fins, dans la mesure où cela n'engendrera pas la divulgation de toute information strictement confidentielle de l'autre partie à des tiers.

Article 14 Législation applicable et contentieux

1. La législation néerlandaise s'appliquera exclusivement à toutes les relations légales auxquelles l'utilisateur est partie, même si un engagement est entièrement ou partiellement effectué à l'étranger ou si la partie impliquée dans la relation légale y a son lieu de résidence. L'applicabilité de la Convention de Vienne est exclue.
2. Les parties ne s'adresseront pas à un tribunal avant d'avoir fait tout leur possible pour régler un litige en concertation.